Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999
Portant loi de finances pour l’année 2000 « de l’article 13 à l’article 16 » (JORT n° 105 du 31/12/1999).

Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000
Portant loi de finances pour l’année 2001 « de l’article 14 à l’article 15 » (JORT n° 104 du 29/12/2000).

Loi n° 2002-101 du 17 décembre2002
Portant loi de finances pour l’année 2003 « de l’article 27 à l’article 28 » (JORT n° 102 du 17/12/2002).
