(Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025- Article 53) :
« Les petites et moyennes entreprises endettées auprès de la Banque de financement des petites et moyennes entreprises sont exonérées du paiement total ou partiel des intérêts de retard avec rééchelonnement du principal de la créance et des intérêts sur une période maximale de 10 ans au taux d’intérêt initial, et ce, au cas par cas et conformément à une politique de recouvrement fixée par le conseil d’administration de la banque et exécutée par cette dernière. Les demandes de bénéfice de cette mesure doivent être déposées au plus tard le 31 décembre 2025. »
Conditions d’éligibilité
Bénéficient toute entreprise qui :
- Enregistre des impayés envers la BFPME,
- Tient une comptabilité légale et certifiée par un commissaire aux comptes,
- Dépose une demande conformément au modèle prescrit par la Banque.
Ne bénéficient pas toute entreprise qui : - En arrêt d’activités de plus d’une année fiscale à l’exception des entreprises en investissement,
- Dont le fonds propres sont inférieurs à la moitié du capital social, exception faite de celles qui présentent des preuves d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire autorisant la poursuite de leurs activités.
- Faisant l’objet de déclenchement des procédures de redressement judiciaire.
