CARACTERISTIQUES
Evolution progressive du plafond du crédit de 1000 DT en 1999 à 5000 DT pour les activités productives et de 300 DT à 1000 DT en 2005 pour l’amélioration des conditions de vie.
- Le taux d’intérêt annuel : 5 %
- La durée maximale du remboursement : 3 ans.
- A partir de 2009 les associations sont autorisées à prélever une prime d’étude de dossier de l’ordre de 2,5 % du montant de crédit et ce dans le but de les aider à augmenter leurs recettes propres.
- Pas de cumul de crédits dans le cadre du même système ou avec d’autres sources de financement.
- Exonération de la TVA pour les commissions et intérêts afférents à ces micro-crédits.
- Exonération des droits d’enregistrement et des timbres fiscaux pour les contrats de crédits.